Modèles de statuts pour les sociétés d’avocats en SA/Sàrl

Nous attirons votre attention sur une modification apportée au modèle de statuts pour les sociétés d’avocats en Sàrl, mis à disposition des membres sur le site internet de l’OAV (lien).

Dans le cadre de l’examen des statuts d’une société d’avocats, la Chambre des avocats a estimé que l’article 19 du modèle de statuts pour une société à responsabilité limitée, relatif à la représentation, était susceptible de poser problème en relation avec le secret professionnel dès lors que cette disposition prévoyait que chaque associé pouvait représenter lui-même ses parts sociales à l’assemblée des associés ou les faire représenter par un autre associé, mais également pas son époux, son partenaire enregistré ou son concubin ; ou encore par les personnes faisant ménage commun avec lui ; ou enfin par un descendant.

Cette disposition a été modifiée et prévoit désormais que: “Chaque associé peut uniquement se faire représenter à l’assemblée des associés par un autre associé, qui justifie de ses pouvoirs par procuration écrite” , à l’instar du modèles de statuts applicable aux SA.

Nous vous remercions de prendre bonne note de cette modification.