Nous attirons votre attention sur le fait que ces modèles sont en cours de révision et que les nouveaux modèles seront publiés dans le courant du mois d’octobre 2026.
MISE A JOUR – décembre 2022
Nous attirons votre attention sur une modification apportée au modèle de statuts pour les sociétés d’avocats en Sàrl, mis à disposition des membres sur le site internet de l’OAV (ci-dessous).
Dans le cadre de l’examen des statuts d’une société d’avocats, la Chambre des avocats a estimé que l’article 19 du modèle de statuts pour une société à responsabilité limitée, relatif à la représentation, était susceptible de poser problème en relation avec le secret professionnel dès lors que cette disposition prévoyait que chaque associé pouvait représenter lui-même ses parts sociales à l’assemblée des associés ou les faire représenter par un autre associé, mais également pas son époux, son partenaire enregistré ou son concubin ; ou encore par les personnes faisant ménage commun avec lui ; ou enfin par un descendant.
Cette disposition a été modifiée et prévoit désormais que: “Chaque associé peut uniquement se faire représenter à l’assemblée des associés par un autre associé, qui justifie de ses pouvoirs par procuration écrite” , à l’instar du modèles de statuts applicable aux SA.
Nous vous remercions de prendre bonne note de cette modification.
Communication précédente du 8 décembre 2021
Comme vous le savez sans doute, dans le cadre de toute création de société d’avocats, les statuts doivent être soumis à l’approbation de la Chambre des avocats (ci-après CAVO).
Le Conseil de l’Ordre recommande vivement aux membres de l’OAV de soumettre leurs statuts à la CAVO avant l’inscription de la SA ou de la Sàrl au Registre du commerce. En effet, la soumission subséquente paraît inappropriée, dans la mesure où si les statuts sont considérés comme non conformes, des frais supplémentaires tant de notaire que de registre seront encourus pour procéder à leur correction.
Dans le but de simplifier ce processus pour les membres de l’OAV et éviter des échanges multiples eu égard à des clauses susceptibles de soulever des difficultés d’interprétation, le Conseil de l’Ordre, d’entente avec la CAVO, a le plaisir de vous proposer ci-après deux modèles de statuts, l’un applicable à une SA (lien) et l’autre à une Sàrl (lien), accompagnés d’un mémorandum commentant quelques clauses statutaires choisies (lien).
Ces documents ont été établis par Me Thierry Amy, membre de la Chambre des avocats, qui est ici vivement remercié pour le temps qu’il y a consacré.
En parallèle et toujours dans le but d’éviter des allers et retours inutiles, les membres de l’OAV sont invités à fournir spontanément, au moment de soumettre leurs projets de statuts à l’approbation de la CAVO, la Convention d’actionnaires, respectivement le modèle de contrat de travail qu’ils entendent utiliser vis-à-vis des associés et/ou collaborateurs de l’Etude ainsi que, dans l’hypothèse où les statuts s’y réfèrent, le règlement d’organisation pour le conseil d’administration et la direction de leur Etude, avec les explications y relatives.
