Assistance judiciaire
-
Communication aux membres du 5 mars 2025
Curatelles de surveillance des relations personnelles (art. 308 al. 2 CC) A la demande des Justices…
-
Recommandations relatives à l’indemnisation des avocats au bénéfice de l’assistance judiciaire
-
Modification de la jurisprudence sur la légitimation passive dans les actions en modification des contributions d’entretien
Le Conseil de l’Ordre attire votre attention sur les arrêts 5A_69/2020 et 5A_75/2020 rendus par le…
-
Assistance judiciaire
-
Caractère ad personam des mandats d’office et rémunération des opérations effectuées par un autre avocat que l’avocat désigné
Le Conseil de l’Ordre vous invite à prendre connaissance de l’avis de droit du Prof. François…
-
Indemnisation forfaitaire des débours